Vous êtes un particulier et souhaitez entreprendre des travaux au sein d’une propriété privée ?
- Construire un garage, réaliser une extension, …
- Installer un portail, un arrosage enterré, …
- Poser de nouvelles plantations, élaguer des arbres, …
- Creuser une piscine, un puits ou une cave, …
Simple
Rapide
Gratuit*
COMMENT ÇA MARCHE ?
1
Dessin de l’emprise des travaux
2
Génération de la liste des exploitants de réseaux concernés
3
Saisie du formulaire
4
Récapitulatif des informations et envoi
Réalisez vos démarches en quelques minutes.
Les 3 premiers chantiers sont gratuits.
je déclare mon chantier
Glossaire
Emprise
C’est l’extension maximale de la zone de travaux prévue. Elle comprend les zones de préparation du chantier, d’entreposage et de circulation d’engins. En cas de présence de réseaux aériens, il faut tenir compte de tous les mouvements normaux et réflexes des personnes, des outils et des matériels manipulés.
DICT (Déclaration d’intention de commencement de travaux)
La DICT correspond au volet droit du Cerfa n° 14434*02. Ce document permet durant la phase de préparation d’un chantier, d’indiquer précisément aux exploitants la localisation des travaux. En retour, les exploitants de réseaux doivent transmettre des informations précises sur la localisation de leurs réseaux afin de garantir une intervention en toute sécurité.
DT (Déclaration de projet de Travaux)
La DT correspond au volet gauche du Cerfa n°14434*02. Ce document permet durant la phase d’étude d’un projet de solliciter les exploitants de réseaux afin de connaître la localisation de leurs ouvrages. La DT doit être réalisée par le maître d’ouvrage.
Exploitant de réseaux
Personne physique ou morale qui gère un ou plusieurs réseaux et en assume la responsabilité, qu’il soit propriétaire ou non de ce réseau.
DT-DICT conjointe
Dans le cadre de travaux de faible ampleur et de courte durée, il est possible de réaliser la DT et la DICT conjointement. La déclaration est alors envoyée en une seule fois par l’entreprise de travaux avec l’accord du maître d’ouvrage. La DT-DICT conjointe ne doit pas être utilisée pour pallier à l’absence de réalisation de DT par le maître d’ouvrage même si ce dernier est un particulier.
Lettre de rappel
Lorsqu’un exploitant de réseaux ne répond pas à une DICT dans le délai réglementaire, une lettre de rappel doit lui être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception.
Que dit la réglementation ?
Depuis le 1er juillet 2012, les travaux qui vont être entrepris sur des parcelles privées nécessitent l’obtention préalable d’informations sur la localisation des réseaux à proximité, afin de pouvoir réaliser l’intervention en toute sécurité. Pour cela, l’envoi de documents tels que les DT, DICT ou DT-DICT conjointe est alors obligatoire sous peine de sanctions.
Pourquoi ? Dans le seul but de minimiser les risques d’incidents pour les personnes et de dommages sur les ouvrages (risque électrique, fuites de gaz, d’eau…). L’ensemble des réseaux sont concernés, qu’ils soient souterrains, aériens ou même subaquatiques !
Travaux importants => Phase d’étude obligatoire => DT suivie d’une DICT
En cas de projet important, il est alors nécessaire de réaliser une étude afin de vérifier la faisabilité du projet. Cette phase d’étude peut se dérouler plusieurs mois avant les travaux. Il faut alors utiliser le formulaire de DT. Les exploitants de réseaux fournissent en retour des plans pour localiser les réseaux souterrains (électricité, gaz, eau potable, assainissement, télécommunications, réseaux de chaleur…).Une fois le projet validé et avant d’engager les travaux, le particulier ou l’entreprise doit établir une DICT. De nouveaux plans sont alors transmis afin de vérifier s’il n’y a pas eu de changements depuis la DT.
Simples travaux => Aucune phase d’étude => DT-DICT conjointe
Dans le cadre de travaux de faible ampleur (installation d’une piscine, d’un portail, élagage d’arbres, création d’une extension, d’une véranda…) l’entreprise réalisant les travaux peut avec l’accord du maître d’ouvrage réaliser la DT-DICT conjointe. Les exploitants de réseaux fournissent en retour des plans pour localiser les réseaux souterrains (électricité, gaz, eau potable, assainissement, télécommunications, réseaux de chaleur…).
L’envoi d’un document (DT, DICT, DT-DICT conjointe) répond à une procédure précise. Les exploitants de réseaux ont alors un délai réglementaire à respecter pour répondre. Ce délai diffère selon le document reçu.
DT : L’exploitant a alors au maximum 15 jours calendaires pour répondre.
DICT : L’exploitant a alors au maximum 9 jours calendaires pour répondre. Au-delà de ce délai, une lettre de rappel en recommandé avec accusé de réception est alors envoyée. A la réception, l’exploitant a alors 2 jours ouvrés supplémentaires pour répondre. Au-delà de ce délai, le chantier ne peut pas commencer et l’exploitant est alors passible d’une sanction administrative.
DT-DICT conjointe : L’exploitant dispose alors d’un délai maximum 15 jours calendaires pour répondre. Au-delà de ce délai, une lettre de rappel en recommandé avec accusé de réception est alors envoyée. A la réception, l’exploitant aura 2 jours ouvrés supplémentaires pour répondre. Passé ce délai, le chantier ne peut pas commencer et l’exploitant est alors passible d’une sanction administrative.
DT : L’exploitant a alors au maximum 15 jours calendaires pour répondre.
DICT : L’exploitant a alors au maximum 9 jours calendaires pour répondre. Au-delà de ce délai, une lettre de rappel en recommandé avec accusé de réception est alors envoyée. A la réception, l’exploitant a alors 2 jours ouvrés supplémentaires pour répondre. Au-delà de ce délai, le chantier ne peut pas commencer et l’exploitant est alors passible d’une sanction administrative.
DT-DICT conjointe : L’exploitant dispose alors d’un délai maximum 15 jours calendaires pour répondre. Au-delà de ce délai, une lettre de rappel en recommandé avec accusé de réception est alors envoyée. A la réception, l’exploitant aura 2 jours ouvrés supplémentaires pour répondre. Passé ce délai, le chantier ne peut pas commencer et l’exploitant est alors passible d’une sanction administrative.
Le bon respect de cette réforme doit permettre de prévenir les dommages aux réseaux, encore très nombreux actuellement (65 000 en 2016). La notion d’obligation n’est pas anodine, par conséquent le non-respect des obligations est alors passible de sanctions administratives ou pénales.
Commencer des travaux en l’absence de réponses de tous les exploitants de réseaux sensibles (électricité, gaz…) ;
Pour un exploitant, l’absence de réponse (ou réponse hors délai) à une déclaration (DT ou DICT)
Le fait d’omettre la déclaration de dégradation d’une canalisation à son exploitant est puni d’une amende de 30 000€.
Exemple de sanctions administratives (1.500€, doublée en cas de récidive) :
L’absence d’envoi d’une déclaration (DT, DICT ou DT-DICT conjointe) à tout ou partie des exploitants concernés ;Commencer des travaux en l’absence de réponses de tous les exploitants de réseaux sensibles (électricité, gaz…) ;
Pour un exploitant, l’absence de réponse (ou réponse hors délai) à une déclaration (DT ou DICT)
Exemple de sanctions pénales :
Le fait de ne pas satisfaire à l’obligation de déclaration (DT, DICT) préalablement à des travaux à proximité de certaines canalisations est puni d’une amende de 15 000€Le fait d’omettre la déclaration de dégradation d’une canalisation à son exploitant est puni d’une amende de 30 000€.
Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
En savoir plusDécret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
En savoir plusF.A.Q DéclarerMonChantier.fr
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Une fenêtre apparaîtra vous demandant de créer un compte (en cliquant sur « Non, je créé un compte ») ou de vous connecter avec un compte existant (en cliquant sur « Oui, je m’identifie »).
En cliquant sur « Non, je créé un compte », vous accèderez au formulaire de création de compte.
Pour compléter votre inscription, vous devez renseigner l’ensemble des champs précédés d’un astérisque.
Après avoir saisi l’ensemble des informations requises, cliquez sur « Valider ».
Vous recevrez ensuite un email vous permettant d’activer votre compte d’accès, après avoir défini le mot de passe de votre choix.
Une fois l’activation réalisée avec succès, l’application sera disponible afin d’envoyer la déclaration de votre chantier.
- Vous pouvez le créer directement en cliquant sur le bouton « Je déclare mon chantier » puis sur « se connecter ».
- Commencer à remplir le formulaire en cliquant sur « je déclare mon chantier » et créer votre compte en cours de saisie. L’outil vous le proposera automatiquement après avoir affiché la liste des exploitants destinataires de votre déclaration.
Ou
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Après avoir saisi l’ensemble des informations requises, cliquez sur « Valider ».
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Une fois l’activation réalisée avec succès, l’application sera disponible afin d’envoyer la déclaration de votre chantier.
Pour faire votre déclaration, vous devez tout d’abord localiser l’adresse et la position de votre chantier.
Pour cela il faut saisir le nom de la commune principale (ou son code postal) sur laquelle se déroule votre chantier puis sélectionner cette dernière dans la liste déroulante qui apparaît. Cette action permet d’accéder ensuite à l’index des rues de ladite commune.
Renseignez ensuite le nom de la rue principale sur laquelle se déroule votre chantier. Le numéro permet d’affiner la localisation de votre chantier dans l’outil cartographique.
La saisie est prédictive et la recherche s’effectue sur les seules rues de la commune sélectionnée. Vous n’êtes pas obligé de saisir l’ensemble du nom de la rue. Ainsi, si votre chantier se déroule « Rue Victor Hugo » vous pouvez directement saisir « Victor » ou « Hugo » et la liste déroulante vous proposera les noms de rue correspondant.
Lorsque le nom de la commune et celui de la rue sont sélectionnés, cliquez sur le bouton « OK ». L’outil cartographique sera centré sur l’adresse que vous aurez renseignée à l’échelle la plus précise. Si vous avez des difficultés à localiser votre chantier, ajustez la position du plan pour le centrer. Déplacez le plan déplaçant votre souris en maintenant le clic enfoncé.
Utilisez également l’outil de zoom, situé en haut à droite, afin de modifier l’échelle du plan.
Une fois correctement positionné, vous pourrez alors Dessiner l’emprise de votre chantier.
Pour cela il faut saisir le nom de la commune principale (ou son code postal) sur laquelle se déroule votre chantier puis sélectionner cette dernière dans la liste déroulante qui apparaît. Cette action permet d’accéder ensuite à l’index des rues de ladite commune.
Renseignez ensuite le nom de la rue principale sur laquelle se déroule votre chantier. Le numéro permet d’affiner la localisation de votre chantier dans l’outil cartographique.
La saisie est prédictive et la recherche s’effectue sur les seules rues de la commune sélectionnée. Vous n’êtes pas obligé de saisir l’ensemble du nom de la rue. Ainsi, si votre chantier se déroule « Rue Victor Hugo » vous pouvez directement saisir « Victor » ou « Hugo » et la liste déroulante vous proposera les noms de rue correspondant.
Lorsque le nom de la commune et celui de la rue sont sélectionnés, cliquez sur le bouton « OK ». L’outil cartographique sera centré sur l’adresse que vous aurez renseignée à l’échelle la plus précise. Si vous avez des difficultés à localiser votre chantier, ajustez la position du plan pour le centrer. Déplacez le plan déplaçant votre souris en maintenant le clic enfoncé.
Utilisez également l’outil de zoom, situé en haut à droite, afin de modifier l’échelle du plan.
Une fois correctement positionné, vous pourrez alors Dessiner l’emprise de votre chantier.
Pour effectuer la saisie de votre DT-DICT conjointe, sélectionnez tout d'abord le formulaire "DT-DICT conjointe - Etudes et travaux" sur la page de sélection du formulaire.
Pour avoir plus d’informations sur la saisie d’une DT-DICT conjointe, cliquez sur les liens ci-dessous :
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Pour effectuer la saisie de votre Déclaration de projet de Travaux (DT), sélectionnez tout d'abord le formulaire "DT " sur la page de sélection du formulaire.
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